Traduction assermentée, légalisation de signature, apostille : trois formalités différentes, souvent confondues. Voici celle qui est réellement exigée selon que votre document reste en France ou part à l'étranger.
Demander un devisUn dossier est rarement refusé parce que la traduction est mauvaise : il est refusé parce que l'authentification demandée n'est pas la bonne. Beaucoup de personnes font légaliser ou apostiller un document qui n'en avait pas besoin, ou au contraire déposent une simple traduction là où une apostille était exigée. Les trois niveaux ci-dessous se cumulent dans l'ordre, mais chacun n'est nécessaire que dans certaines situations.
Elle est réalisée par un traducteur inscrit sur la liste d'une cour d'appel. Le document traduit porte la signature du traducteur, son cachet et la mention de son inscription, et il est presque toujours accompagné d'une copie du document d'origine. C'est cette mention d'inscription qui donne à la traduction sa valeur devant une administration française : elle n'a besoin d'aucune autre formalité pour être acceptée en France.
Pour en savoir plus sur ce cadre : la traduction assermentée.
La légalisation ne porte pas sur le contenu : elle atteste que la signature apposée est bien authentique. Elle est demandée lorsque l'autorité destinataire est étrangère et veut une garantie supplémentaire. En France, c'est la cour d'appel — parquet général du ressort du traducteur — qui légalise la signature d'un traducteur assermenté : mes traductions relèvent donc de la Cour d'Appel de Versailles.
L'apostille est une formalité prévue par la convention de La Haye de 1961, qui remplace les chaînes de légalisation entre pays signataires par une seule vignette. Elle est délivrée par l'autorité compétente du pays d'origine du document. Pour une traduction assermentée réalisée en France, c'est la cour d'appel du ressort du traducteur qui l'appose ; pour un diplôme, l'autorité en charge de l'enseignement supérieur ; pour d'autres actes publics, le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.
Entre pays de l'Union européenne, le règlement (UE) 2016/1191 supprime la légalisation et l'apostille pour un certain nombre d'actes publics (naissance, mariage, décès, casier judiciaire notamment) circulant d'un État membre à l'autre. Si votre dossier reste dans l'UE, la question ne se pose généralement pas.
Pays non signataires de la convention (c'est le cas du Pakistan, par exemple) : l'apostille n'existe pas ; on passe par une légalisation consulaire, plus longue, avec une étape par le ministère des Affaires étrangères du pays d'origine puis par le consulat du pays destinataire.
Acte indien, pakistanais ou britannique déposé en France : apostille ou légalisation à obtenir dans le pays d'origine, puis traduction assermentée en France. Une fois traduit, le dossier se dépose en préfecture, au rectorat ou au tribunal sans autre formalité.
Acte français, jugement ou traduction à produire à l'étranger : traduction assermentée, puis légalisation ou apostille selon que le pays destinataire est signataire de la convention de La Haye ou non.
Actes d'état civil et casier judiciaire entre États membres : ni légalisation ni apostille, grâce au règlement (UE) 2016/1191.
Documents les plus concernés : acte de naissance, acte de mariage, jugement de divorce, casier judiciaire et diplômes.
Dans la très grande majorité des dossiers déposés en France (préfecture, CAF, université, Pôle emploi, mairie), non : une traduction assermentée réalisée par un traducteur inscrit près une cour d'appel suffit, sans légalisation ni apostille. L'apostille n'est réclamée que lorsque le document doit produire ses effets dans un pays étranger.
L'apostille est apposée par l'autorité compétente selon la nature du document. Pour une traduction assermentée, la cour d'appel du ressort où le traducteur est inscrit est compétente — mes traductions relèvent donc de la Cour d'Appel de Versailles.
Cela dépend de l'autorité qui reçoit le dossier. L'Inde est signataire de la convention de La Haye : un document indien peut être apostillé sur place par le Ministry of External Affairs (MEA) avant envoi, puis traduit en France par un traducteur assermenté. D'autres pays, comme le Pakistan, ne sont pas signataires de cette convention : la voie est alors la légalisation consulaire.
La traduction assermentée est en général livrée sous 48 à 72 heures ouvrées. La légalisation de signature et l'apostille s'ajoutent ensuite, avec le délai de l'autorité qui les délivre : indiquez-moi la date limite de votre dossier, je vous confirme le délai total avant de commencer.
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